Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Recours Tropic: qui peut saisir le juge?

Recours Tropic: qui peut saisir le juge?

Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics et recours Tropic Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurai... Lire la suite

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