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animal de compagnie - Crédit photo : © liliya kulianionak - Fotolia.com
Crédit photo : © liliya kulianionak - Fotolia.com

Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ?

Auteur : FAGUER Marie
Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Source : www.eurojuris.fr
La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité.   L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime... Lire la suite

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