Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Acte réglementaire : comment le contester ?

Acte réglementaire : comment le contester ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglementaire, peut être contesté devant le juge administratif. CE, Ass, 18 mai 2018, n°414583 et 411045 Les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte règlementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir diri... Lire la suite

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