Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives

Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
Source : www.eurojuris.fr
Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26565  L'on peut rester perplexe face à certains comportements procéduraux dont l'ampleur dépasse l'enjeu économique opposant les partie... Lire la suite

Historique

<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK