Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 12/02/2018
Source : www.eurojuris.fr
Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit de préemption au moment de la vente de la propriété qu’il exploite, peut exercer personnellement ce droit de préemption, soit pour exploiter lui-même, s... Lire la suite

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