Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © lozz - Fotolia.com
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Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il s’agissait d’une garantie à première demande. Les... Lire la suite

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