Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Inauguration de la chambre commerciale internationale

Inauguration de la chambre commerciale internationale

Publié le : 12/02/2018
Source : www.eurojuris.fr
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des litiges internationaux notamment anglo-américains à vocation commerciale. Les protocoles de mise en place de la chambre internationale de commerce devan... Lire la suite

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