Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
La concurrence déloyale

La concurrence déloyale

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 19/03/2018
Source : www.eurojuris.fr
La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabilité civile délictuelle qui permet à la victime d’une concurrence déloyale de faire cesser les agissements déloyaux et d’obtenir de son auteur une juste indemnisation. L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil et... Lire la suite

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