Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers

Auteur : MONPION Anne
Publié le : 13/04/2018
Source : www.eurojuris.fr
Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une somme de 324 595 €. Ce CHU avait fait l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité effectué sur site. A l’issue de ce contrôle, la Caisse primaire d’a... Lire la suite

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