Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Formation

La formation des élus en début de mandat

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que : " Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvelleme... Lire la suite

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