Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Transmission entreprise - Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Auteur : CONTAT Bastien
Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le dispositif du pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du Code général des impôts. I. Rappel du dispositif initial Sous réserve de respecter plusieurs co... Lire la suite

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