Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective

Auteur : ROUX Benjamin
Publié le : 01/03/2018
Source : www.eurojuris.fr
La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a prévu un nouveau dispositif intitulé « rupture conventionnelle collective », inséré aux articles L 1237-17 et suivants du code du travail.... Lire la suite

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