Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription

L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription

Auteur : BEZIE Laurent
Publié le : 06/03/2018
Source : www.eurojuris.fr
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant de savoir dans quel délai et surtout (et c’est le plus important) à partir de quand il a commencé à courir. Il résulte, en effet, des articles L. 411-31, II, 1 et L. 411-35 du Code rural et de la pê... Lire la suite

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