Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Le contrôle des concentrations

Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
Source : www.eurojuris.fr
Le rôle du Ministre de l'EconomieDans un arrêt du 31 janvier 2007, faisant l’objet d’un communiqué daté du même jour, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle du ministre de l’économie et des finances dans le contrôle des concentrations, au sens de l’article L. 430-4 du Code de commerce.Ainsi, le Conseil d’Etat, par cet arrêt, annule la décis... Lire la suite

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