Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Le plafonnement des indemnités prud'homales est-il conforme au droit ?

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 19/12/2018
Source : www.eurojuris.fr
Les premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indemnisation devant les conseils de prud’hommes instaurés par les ordonnances Macron viennent de paraître. Pour rappel, l’ordonnance Macron n°2017-1387 a mis en place un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui s’impose désormais au juge. Ce... Lire la suite

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