Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Les mentions sanitaires dans la publicité alimentaire

Publié le : 05/03/2007 05 mars Mars 2007
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 9 août 2004 a prévu que les annonceurs faisant diffuser une publicité pour la plupart des produits alimentaires devraient, au choix :- apposer une mention sanitaire sur leur message- verser à l'administration fiscale une contribution de 1,5 % sur les sommes nettes investies dans leur campagne.Il aura fallu deux ans et demi pour que le... Lire la suite

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