Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR

Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR

Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat « Faber ». La prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société... Lire la suite

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