Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218

Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218

Auteur : DANDON Cécile
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gouvernement a de nouveau réformé le contentieux de l’urbanisme par de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2018, c’est-à-dire aux requêtes enregistrées à compter de cette d... Lire la suite

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK