Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant

Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
Source : www.eurojuris.fr
La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Mais faisons au préalable un petit rappel. Le compte courant d’associé qui peut être créé, soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale, a différents i... Lire la suite

Historique

<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK