Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Quelques précisions sur la réception judiciaire

Quelques précisions sur la réception judiciaire

Auteur : GRAEMIGER Jean-Edouard
Publié le : 15/03/2018
Source : www.eurojuris.fr
Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappeler les fondements et les intérêts. La réception judiciaire est définie par les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil qui prévoit que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ou... Lire la suite

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