Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%

Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail commercial aussi bien lors des révisions triennales que lors du renouvellement du bail dont la durée n’excède pas 9 ans (articles L.145-33 - L.145-34 - L.145-38 et L.145-39).En matière de révision triennale l’article L.145-38 pose pour principe qu’en l’absence de clause d’é... Lire la suite

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