Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
Une ordonnance du 7 juillet 2017 allège les obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence peuvent le déposer également au greffe du tribunal.  L'ordonnance du 7 juillet 2017 est applicable aux documents... Lire la suite

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK