Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Une solution au blocage de la vente d'un bien indivis: le nouvel article 815-5-1 du code civil

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 03/02/2010
Source : www.eurojuris.fr
Jadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires; L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 a ajouté un nouvel article 815-5-1 au Code civil et vient tempérer le caractère contraignant de cette règle.La vente d'un bien indivisJadis la vente d’un bien indivis exigeait, un accord unanime des indivisaires (article 815-3 du C... Lire la suite

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