Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Elections - Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire

Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le : 08/04/2019 08 avril Avril 2019
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote.   Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du burea... Lire la suite

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