Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés

Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés

Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'hui par un décret n° 2012 - 101 du 26 janvier 2012, précisées, ses dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement.Les nouvelles dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement... Lire la suite

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