Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens

Mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens

Publié le : 17/09/2015 17 septembre sept. 09 2015
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.Le décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 est relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle. La réglementation européenne impose la mise en œuvre d'une nouvelle organisation d'échanges interbancaire... Lire la suite

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