Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés

Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés

Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intérieur dans les entreprises, ou les établissements, où sont employés habituellement au moins vingt salariés (C. trav. art. L 1311-1 et L 1311-2).La procédure à respecter pour qu'ils soient opposables aux salariés Le Code du travail limite son contenu : le règlement inté... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK