Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Cotisations sociales

Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
Source : www.eurojuris.fr
Les contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des sentences arbitrales ou des extraits de procès-verbaux de conciliation !) et ne peuvent donc bénéficier dans le cadre de leur exécution de la prescription décennale prévu à l’article L.111-4 du CPCE. Lorsque l’on consulte le site internet WIKIPEDIA, qui constitue pour... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK