Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Les fournisseurs d'accès à internet ont-ils droit de surtaxer leur hotline?

Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
Il n'est pas normal de payer un appel à la hotline lorsqu'il s'agit de signaler un dysfonctionnement dont l'opérateur est responsable.Bientôt la fin des hotlines surtaxéesC'est pourquoi sur ce point, la loi va venir au secours des consommateurs:A partir du mois du 1er juin 2008, avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions du code de la co... Lire la suite

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