Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?

Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?

Auteur : HENRY Claire
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations qui seront données par les candidats, sauf lorsqu’il s’agit d’un élément d’appréciation pour lequel auc... Lire la suite

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