Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié

Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié

Auteur : GADY Stephan
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Sur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié, avant assignation devant le juge de l'exécution aux fins d'audience d'orientation.Selon l’article L.321-2 du Code des procédures civiles d’exécution (CPE), « l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administrati... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK