Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Application de la réforme de la représentativité syndicale

Publié le : 18/08/2009 18 août août 08 2009
Source : www.eurojuris.fr
Une union de syndicats est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans l'entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente.La représentativité syndicaleEn novembre 2008, l’union syndicale Solidaires notifie à un employeur la désignation d’un... Lire la suite

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