Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur

La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur

Auteur : BARROUX Paul
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Source : www.eurojuris.fr
Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa position quant à la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire prévue dans un bail commercial lorsque le preneur bénéficie de l’ouverture d’un redressement judiciaire.Arrêt rendu par la 3e... Lire la suite

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