Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Auteur : LAVERNE Christelle
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité, ne peuvent pas prévoir une indemnisation différente selon le mode de rupture du contrat de travail, en sorte qu’elles doivent s’appliquer à tous les modes de rupture.... Lire la suite

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