Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
abus de majorité SARL contrat

Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération du dirigeant peuvent-elles être contestées sur le fondement de l’abus de majorité ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 20 février 2019  répond par l’affirmative et donne un nouvel exemple d’abus de maj... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK