Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

La fin des contrats de distribution internationaux

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un contrat de concession, de franchise, de distribution sélective ou exclusive. Les termes employés peuvent couvrir une réalité différente selon les pays.Le sujet traité ici concerne le distributeur indépendant qui a acheté les produits au fournisseur et les revend à ses clie... Lire la suite

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