Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop

Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 24/08/2016
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit proportionnellement aux droits de chacun.Ainsi énoncée, cette obligation de participer au coût de réfection d’un mur mitoyen apparaît comme une charge liée au droit réel, c'est-à-dire au droi... Lire la suite

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