Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise

Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association « Temps de vie », relative aux articles L. 2411-1 13°, L. 2411-3 et L. 2411-18 du Code du travail.Actualité : Décision 2012-242 QPC du Conseil constitutionnel du 14 mai 2012 Le Conseil constitutionnel, saisi le... Lire la suite

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