Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement

Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
Pour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement contrairement à ce qu’avait pu retenir la Chambre sociale de la Cour de cassation.Licenciement d'un salarié protégé et conduite en état d'ivresse sur le temps personnel Saisi d'un recours contre la décisio... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK