Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

La lettre de licenciement

Auteur : BROQUET Frank
Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
Source : www.eurojuris.fr
Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plus loin et opère un revirement de jurisprudence puisqu’elle considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie la lettre recommandée de licenciement, et non plus... Lire la suite

Historique

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    Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
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    Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
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    Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
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    Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
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    Publié le : 01/01/2006 01 janvier Janv. 2006
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Le délai à respecterPour la notification des sanctions mineures non soumises...
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