Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.Contester la compétence d'un tribunal avant d'assigner les tiers en garantieCour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741. Une société de droit étranger est assignée devant le trib... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK