Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur

Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur

Auteur : LEFEUVRE Elisabeth
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconnait que les « programmes d’ordinateur » font partie intégrante des œuvres littéraires et artistiques éligibles à une protection au titre du droit d’auteur.CJUE, 2 mai 2012Reste que pour déterminer l’étendue exacte de cette protection, il est nécessaire de préciser ce que... Lire la suite

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