Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire

Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire

Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Le Maire a alors opposé un nouv... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK