Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire

La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire

Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession gratuite de terrain Par une décision en date du 22... Lire la suite

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