Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?

Historique

• Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le certificat d'urbanisme informatif est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour exc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du p...
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• Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations...
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• Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
  Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la...
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• Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon...
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• Précision sur la dispense de recours à un architecte
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte...
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• Majoration des droits à construire
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l...
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• Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement
  Publié le : 06/04/2012 06 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 28/03/2012 28 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Simplifier une matière complexe n’est pas chose aisée, à tel point d’ailleurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
  Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'auto...
  Source : www.eurojuris.fr
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