Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution

L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution

Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves est déclarée contraire à la constitution.Atteinte à la liberté d'entreprendreLe Conseil Constitutionnel vient de décider que les dispositions de l'article L. 224-1 du Code de l'Environnement qui impose une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines c... Lire la suite

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