Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement

Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement

Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité le contrat.L'illégalité de l'opération d'aménagement entache d'illégalité la convention d'aménagementDans cette affaire, le juge administratif avait précédemment décidé que l'opérati... Lire la suite

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