Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...

Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation se suivent et ne se ressemblent pas. En l'espace de 8 mois, deux décisions totalement contraires ont été rendues par cette juridiction, en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'une seconde déclarati... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK