Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Les honoraires dus à l'avocat en l'absence de convention avec le client

Les honoraires dus à l'avocat en l'absence de convention avec le client

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018
Source : www.eurojuris.fr
En application de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l... Lire la suite

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