Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Source : www.eurojuris.fr
La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé, a nourri une abondante jurisprudence. La Cour de Cassation a progressivement admis qu’un rapport qui a été régulièrement communiqué à la procédure et a pu être librement discuté par  les parties, pou... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK